La branche de l’Enseignement Privé Indépendant rassemble les organisations syndicales représentatives des employeurs et les organisations représentatives des salariés. Vous trouverez ci-après leur contact :
- Organisation représentative des employeurs : la FNEP
- Organisations représentatives des salariés : téléchargez la liste
La Commission paritaire permanente de négociation, d’interprétation et de conciliation (CPPNIC) de la branche rend des avis d’interprétatifs destinés à éclairer le sens et la portée de la Convention collective de l’enseignement privé indépendant.
Elle n’est pas compétente pour se prononcer sur des difficultés d’application du code du travail ou d’accord d’entreprise.
Elle peut être saisie à cet effet par tout entreprise (établissement d’enseignement) ou tout salarié de la branche ainsi que leur représentant.
La saisine doit se faire en LRAR à l’aide des formulaires suivants :