RECONNAÎTRE LA QUALITÉ ET L’UTILITÉ DE L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ INDÉPENDANT

L’enseignement privé indépendant souffre d’un traitement très rarement à la hauteur de ses succès et de sa valeur. L’Etat doit reconnaître la qualité et l’utilité de cet enseignement ; il ne peut plus fermer les yeux sur plus d’un million d’élèves et étudiants.

La reconnaissance de l’enseignement privé indépendant passe par un traitement équitable. L’acte éducatif qu’il développe est tout aussi légitime que celui des autres formes d’enseignement. Or il est aujourd’hui clairement discriminé aussi bien sur le plan administratif qu’au niveau du traitement de ses élèves et étudiants.

INSTAURER UN MÊME BREVET ET BACCALAURÉAT POUR TOUS LES ÉLÈVES

Le passage d’épreuves ponctuelles spécifiques comme pour le baccalauréat ou le brevet des collèges est une illustration de la discrimination subie par les établissements et les élèves de l’enseignement privé indépendant. En plus des épreuves ponctuelles de fin de cursus, les élèves inscrits dans les établissements publics et privés sous contrat ont leurs examens validés en partie par un contrôle continu. Cette possibilité n’est pas ouverte aux élèves des établissements privés indépendants. Une différence de traitement qui est contraire au principe constitutionnel de la liberté de l’enseignement et constitue une rupture d’égalité entre les jeunes scolarisés dans des structures extérieures à l’enseignement public.

ÉTABLIR L’ÉQUITÉ DANS LA DÉNOMINATION DES DIPLÔMES

Le refus de la Direction générale de l’enseignement supérieur d’accorder la dénomination Master pour les écoles indépendantes privées est contraire au processus de Bologne qui a créé cette dénomination pour l’ensemble des secteur public et privé sur la totalité de l’Union européenne. Ce choix bafoue le principe constitutionnel de la liberté de l’enseignement et porte préjudice aux nombreux étudiants du privé qui ont suivi 5 années d’études après le bac et qui n’ont pourtant pas le droit de revendiquer un niveau master.

METTRE FIN AUX INÉGALITÉS EN MATIÈRE D’APPRENTISSAGE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

L’enseignement privé indépendant souffre du traitement discriminatoire entre contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage. Les contrats de professionnalisation sont essentiellement proposés par les établissements privés indépendants qui veillent à un enseignement adapté aux débouchés professionnels actuels. Or si les salaires des apprentis sont exonérés de charges sociales tout au long du contrat, cette aide est limitée pour les contrats de professionnalisation.

La réforme de la formation professionnelle adoptée par les parlementaires en août 2018 permet de nourrir l’espoir de voir la fin de cette discrimination, puisque le législateur a entendu notre souhait (ce dont il faut se féliciter) en ouvrant le monde de l’apprentissage aux opérateurs privés. Nous attendons maintenant les textes d’application à venir.

Par ailleurs, la même loi a introduit une “contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance”, composée de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle. La FNEP attendait de cette réforme qu’elle mette fin aux discriminations subies en la matière par l’enseignement privé indépendant. Ainsi, les écoles techniques gérées par des sociétés commerciales qui préparent à des diplômes délivrés par les ministères de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur ne peuvent percevoir des fonds issus de cette taxe, alors que des écoles parfaitement identiques conduisant à des titres ou diplômes délivrés par d’autres ministère ont le droit de toucher de tels fonds. Cette occasion a été ratée, mais l’action de la FNEP continuera sans relâche pour que soit rétablie la liberté des entreprises d’affecter leurs financements en toute liberté aux établissements d’enseignement de leur choix, qu’ils soient publiques ou privés.

Enfin, est-il légitime que l’enseignement indépendant ne bénéficie d’aucune aide directe de l’Etat même dans le cas où ses établissements répondent à une défaillance de l’Etat ?

PERMETTRE AUX BOURSIERS DE BÉNÉFICIER DE L’ENSEIGNEMENT PRIVE INDÉPENDANT

La FNEP souhaite mettre fin à l’injustice subie par les élèves ou étudiants les plus démunis qui n’ont d’autre choix que de suivre une formation dans un établissement privé indépendant pour la concrétisation de leur projet professionnel. Par exemple, les BTS publics ne peuvent accueillir que le quart des demandes d’inscription. De ce fait, une majorité de jeunes s’oriente vers les BTS privés sous contrat mais également vers ceux des établissements privés indépendants. Or, en s’orientant vers ces derniers en raison du manque de place dans les lycées publics ou privés sous contrat, les jeunes pourtant éligibles à une bourse, ne peuvent plus en bénéficier dès lors qu’ils sont inscrits dans ce type d’établissement.

C’est la double peine : l’étudiant n’est pas inscrit dans l’établissement qu’il souhaitait initialement, et il perd son droit à bénéficier d’une bourse.

La FNEP demande que les établissements privés indépendants puissent se voir octroyer le droit d’accueillir des élèves et des étudiants boursiers. Cette possibilité est déjà présente dans le code de l’éducation qui prévoit la possibilité d’habiliter des écoles privées indépendantes (dites hors contrat) par la procédure de la “reconnaissance par l’Etat”. Mais cette procédure de reconnaissance est malheureusement «mise en panne » par un ministère pour le moins très réticent à son égard.